Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et de vente du site « www.je-me-declare-auto-entrepreneur.fr » (ci-après le « Site ») ainsi que les Produits accessibles à partir du Site. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

L’accès et l’utilisation de nos services entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV par l'utilisateur.

L’utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.

1. Définition

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

- Site : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.je-me-declare-auto-entrepreneur.fr, ainsi que les Produits accessibles à partir du Site.

- Produits : l’ensemble des fonctionnalités payantes mises à disposition sur le Site.

- Utilisateur : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement ses informations, ou pour accéder aux Produits.

2. Fonctionnement du Site

2.1. Accès au Site

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

A titre d'information et sans engagement du Site à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, le Site se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

Le Site se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé que le Site peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Produits, à tout moment.

Le Site n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

2.2. Accès aux Produits du Site

Le Site est un site Internet qui propose à ses Utilisateurs du contenu éditorial gratuit et des Produits payants dédiés aux auto-entrepreneurs afin de les accompagner à la création au développement de leur micro-entreprise.

Un Utilisateur devient client du Site via le bouton « Je me déclare Auto-Entrepreneur ! » présent à divers endroits sur le Site.

A noter que les fonctionnalités, produits, services, options peuvent être directement souscrites tant à partir de la page d’accueil ou ailleurs sur le Site, ainsi que via des bannières publicitaires présentes sur le site ou des sites partenaires, ou encore par téléphone directement avec un conseiller-expert de Site.

2.3. Description des Produits sur le Site

Le Site propose diverses offres payantes auxquels les Utilisateurs peuvent souscrire ou de façon unique ou sous forme d’abonnements en fonction de la nature du Produit proposé. Ils peuvent souscrire seuls directement sur le Site ou par téléphone avec un conseiller du Site.

Ces Produits ainsi que les services associés sont décrits ci-dessous.

2.3.1 Produit « Déclaration Initiale Assistée avec offre d’accompagnement mensuel » :

Cette offre de suivi et d’accompagnement de la déclaration initiale d’activité menant à l’immatriculation en tant qu’Auto-Entrepreneur/Micro-entrepreneur et à sa gestion quotidienne, donne accès aux services suivants :

1) Au moment de son inscription au statut micro-entrepreneur :

• Création avec un conseiller expert du statut de votre dossier de déclaration Auto-Entrepreneur
• Envoi et suivi de votre dossier de déclaration auprès du CFE jusqu'à l'obtention du SIREN
• Rappel de vos obligations administratives et légales en fonction de votre activité
• Réalisation de vos démarches d'obtention d'aide selon éligibilité

2) À tout moment après l’inscription au statut micro-entrepreneur :

• Outils de création de devis et factures légales et conformes au statut auto-entrepreneur
• Rappels des déclarations de charges sociales des auto-entrepreneurs
• Mise à disposition 5 jours sur 7 par téléphone d’un conseiller expert de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

Cette offre ne se souscrit que par abonnement et pour une période d’un mois renouvelable chaque mois par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation préalable adressée par lettre recommandée ou par mail au plus tard une semaine avant la date du renouvellement.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au Produit qui ne pourra être réactivé que via une nouvelle souscription.

L’Utilisateur s'engage à informer le service commercial du Site de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

2.4 Les prix des Produits

Le Produit « Déclaration Initiale Assistée avec offre d’accompagnement mensuel » est proposé en contrepartie d’un abonnement.

La nature du règlement figure de manière apparente sur le Site internet au moment de procéder au paiement et sans aucune ambiguïté.

Les prix qui sont affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix du Produit proposé sur le Site.

Ils ne sont valables qu'au jour de la souscription des offres et options et ne portent pas effet pour l'avenir. En effet, ils peuvent être modifiés à tout moment par le Site, notamment via des offres promotionnelles à durée limitée.

Toutefois, le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

En cas d’offre promotionnelle, le Site s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

2.5 Modalités de règlement

2.5.1 Règlement

Après sélection et validation du choix d’un Produit, l’Utilisateur doit immédiatement payer la première échéance de son abonnement selon les modalités suivantes :

• en ligne, par le biais d’un système de paiement sécurisé assurant le cryptage des données bancaires via notre partenaire Paybox

Seules les cartes bancaires les plus couramment utilisées sont admises. Dans l'hypothèse d'un règlement par carte bancaire, vous avez la possibilité de consulter les débits effectués en envoyant votre demande par e-mail à contact@mongestionnaire.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par le Site, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures.

S’agissant des prélèvements, le client sera prélevé mensuellement à la date d’anniversaire de sa souscription (voir par ailleurs résiliation).

2.5.2 Retard et absence de règlement

Le Site peut, au choix, mettre à disposition du client sur son espace personnalisé une facture électronique après chaque règlement ou bien la lui adresser par email ou par voie postale. Le client accepte expressément de recevoir les factures selon l’une de ces modalités.

En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, le Site pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

S’agissant des clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT, l’ensemble, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

S’agissant des clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application d’une pénalité correspondant à une fois le taux d’intérêt légal dans un délai de 7 jours à compter d’une notification adressée au client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

Les frais de rejet bancaires supportés par le Site lors des tentatives de prélèvements sont entièrement à charge des clients et leur seront refacturés.

En cas de persistance d’impayés, le Site se réserve le droit de résilier/résoudre la commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé de ce fait.

Les pénalités susvisées doivent être réglées par l’Utilisateur par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article « MODALITES DE PAIEMENT ».

Dans tous les cas, le Site se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

2.5.3 Renouvellement et Résiliation

L'abonnement au Produit « Déclaration Initiale Assistée avec offre d’accompagnement mensuel » se décompose en échéanciers d'1 (un) mois. Il est reconduit tacitement chaque mois sauf résiliation notifiée par le souscripteur au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant l'échéance de l'abonnement en cours. Conformément à l'article L 136-1 du code de la consommation, le Site s'engage à informer l’Utilisateur par courrier électronique 1 (un) mois avant l'échéance en cours qu'il peut résilier sans frais son abonnement, ceci n'emportant pas le remboursement de la période souscrite en cours jusqu'à son échéance.

L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la confirmation de résiliation de l'abonnement et les informations le concernant sont ensuite détruites à sa demande.

3. Conditions juridiques relatives à tous les Produits

3.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jour franc à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction. le Site s'engage alors à leur rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs avec l’accord du client ou s’agissant des prestations qui ont nécessité une personnalisation d’un bien sur instructions du client.

3.2 Responsabilités

3.2.1 Responsabilité du client

Vous reconnaissez être seul responsable, en tant que professionnel, de votre activité d'auto-entrepreneur, de ce que vous ferez sur le Site et vous vous engagez à vous tenir informé et respecter l'ensemble des obligations y afférentes afin d’utiliser au mieux les Produits mis à disposition par le Site.

Il vous appartient de sauvegarder, sur une unité de stockage personnelle l’ensemble des documents qui auront été édités à l'aide des outils mis à votre disposition par le Site.

L’Utilisateur assumera la totalité de la responsabilité des informations et déclarations effectuées directement sur la plate-forme ou au téléphone avec un conseiller expert.

Il reconnaît, en outre, être pleinement responsable de sa démarche de déclaration Auto-Entrepreneur ainsi que de l’ensemble des déclarations transmises via le Site qui ne sera qu’une passerelle déclarative et ne se substituera en aucun cas à l’Utilisateur.

Vous reconnaissez enfin être clairement informé de l'absence de rattachement ou d'affiliation juridique du Site avec une quelconque organisation ou administration relevant des services publics de l'État.

3.2.2 Responsabilité et limitations de responsabilité du Site

Le Site garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de ses services. En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de commande et d'exécution des prestations, le Site n'a qu'une obligation de moyens.

Le Site présente des informations, outils statistiques et documents informatifs gratuits, dont certains qui sont rédigés par des tiers, qui sont essentiellement destinés à fournir aux Utilisateurs une orientation et un aperçu général des thèmes abordés. Ils n’ont aucune vocation à se substituer à des sources officielles ou à des conseils de professionnels.

L'Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait des Produits, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par le Site, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.

Par conséquent, le Site n’offre aucune garantie ou n’assume de responsabilités quant à l’usage qu’un Utilisateur pourrait en faire discrétionnairement dans le cadre de sa propre activité.

Le Site n’assume aucune responsabilité au titre de votre activité d’auto-entrepreneur ni de l’usage que vous faites des Produits pour lesquels vous êtes seul responsable.

La responsabilité du Site ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l'administration publique, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Site peut présenter des services offerts par des partenaires commerciaux tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, le Site n'offre aucune garantie ni n'assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires tiers.

Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l'origine exclusive du préjudice subi, le Site ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels (tels que manque à gagner, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque etc.), de quelque nature que ce soit en relation avec l'exécution des Produits.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Site, vous acceptez que l'indemnité qui serait mise à la charge du Site soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la souscription à un Produit du Site.

Le Site se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie un Produit, ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support, et d’interrompre une mise à jour d’un Produit qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

4. Propriété Intellectuelle

Le souscripteur s'engage notamment à ne pas reproduire, télécharger, diffuser, exploiter de quelque manière que ce soit les informations et contenus présents sur le Site. Il concède en outre au Site une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle des informations qu'il transmet lors de la souscription et ce pour faciliter le fonctionnement du service.

5. Protection des données et vie privée

Voir par ailleurs la section « Politique sur la vie privée » dont le lien se trouve en footer sur le Site.

6. Radiation

Le Site se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux services à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes CGV.

Dans ce cas, le Site en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

7. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le Site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

8. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services du Site doit être adressée au service -clients :

par E-mail à l'adresse : contact@mongestionnaire.fr

par courrier à l'adresse : Auto-Entrepreneur.fr
Service Relation Clientèle 6 Passage LATHUILLE 75008 PARIS.

9. Loi applicable - Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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